- DPE 2022 : que dit la réglementation ?

Le 26/09/2022

La nouvelle version du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Après quelques anomalies détectées, notamment pour les logements construits avant 1975, la méthode de calcul a finalement été modifiée depuis le 1er novembre 2021.

Dorénavant, le DPE permet de connaître la performance énergétique de son logement avec plus de fiabilité et surtout il vous oriente sur les travaux à réaliser pour le rendre écologique. Mais voyons ensemble la nouvelle réglementation du DPE en 2022 !

DPE : quelles sont les évolutions en 2022 ?

Le Diagnostic de performance énergétique a connu de nombreux changements depuis le 1er juillet 2021. Le but de cette transformation est de lutter contre les passoires thermiques.

Un mode de calcul modifié

Afin de lutter contre les logements énergivores et obtenir des informations précises sur la performance du bien, le mode de calcul du DPE a été revu en profondeur. En effet, il n’est plus calculé sur les factures, mais sur les caractéristiques physiques du logement comme l’isolation, les types de fenêtres, le système de chauffage…

Ainsi, les DPE vierges sont désormais interdits tout comme les doubles étiquettes. Concrètement, la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre (GES) sont maintenant regroupés en une seule étiquette toujours comprise entre A et G. Toutefois, c’est la plus mauvaise performance qui est retenue pour définir la classe du logement.

Bon à savoir

Les DPE des biens construits avant 1975 et établi entre le 1er juillet 2021 et le 15 octobre 2021 sont erronés. Cela concerne environ 100 000 DPE. Ainsi selon l’étiquette du logement, les propriétaires peuvent obtenir un nouveau diagnostic gratuit, à savoir :

– Logement avant 1975 classé G ou F : le nouveau DPE est programmé automatiquement.

– Logement avant 1975 classé E ou D : le DPE sera gratuit, mais c’est au propriétaire d’en faire la demande au diagnostiqueur.

Le DPE devient opposable

Autre grand changement en 2022, le DPE devient opposable. En d’autres termes, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité en cas d’erreur préjudiciable.

En résumé, le DPE a une valeur juridique et n’est plus seulement informatif.

La durée de validité du nouveau DPE 2022

La durée de validité des nouveaux DPE reste inchangée et reste donc valable 10 ans.

En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Quant à ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ; ils sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Le DPE indique les recommandations de travaux

En effet, le DPE indique le montant théorique des factures énergétiques, mais aussi les recommandations du diagnostiqueur afin d’améliorer la performance énergétique de votre logement, comme le détail des déperditions thermiques, l’état de l’isolation ou de la ventilation…

Ces préconisations permettent de savoir exactement quels travaux et améliorations vous devez effectuer pour améliorer votre logement et consommer moins d’énergie.

DPE 2022 : quels sont les dates à retenir ?

En tant que propriétaire ou bailleur, vous devez vous conformer à la réglementation imposée progressivement par la loi Climat et résilience entrée en vigueur en août 2021, à savoir :

• 1er janvier 2022 : les annonces immobilières doivent indiquer l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.

• 25 août 2022 : les loyers des biens classés F ou G sont gelés. Autrement dit, il n’est plus possible d’augmenter les loyers annuellement ou en cas de relocation.

• 1er janvier 2023 : les logements classés G (consommation annuelle dépassant 450kWh par mètre carré) seront interdits à la location.

• 1er avril 2023 : un audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F ou G dont la promesse ou l’acte de vente est signé à partir du 1er septembre 2022. Cette obligation concernera les logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis les logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

• 1er janvier 2025 : le DPE rentre dans les critères de décence pour la mise en location d’un bien.

• 1er janvier 2025 : tous les logements classés G seront interdits à la location. Au 1er janvier 2028, ceux classés F ; et pour finir au 1er janvier 2034 ceux classés E.

Bien entendu, la réglementation peut toujours évoluer. Cependant, c’est peut-être le moment d’envisager des travaux de rénovation énergétiques et de profiter des différents dispositifs mis en place tels que l’Eco-PTZ, MaPrimeRenov’ ou encore les aides de l’ANAH. Ainsi, vous pouvez anticiper et limiter les impacts du DPE sur la location ou la vente de votre bien.

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