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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
ASIO, société au capital de 7622.45 euros.
Siège social : 73 Oberkampf 75011 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR02408528818. RCS PARIS immatriculé(e) 408528818.
Carte T : 7501 2016 000 012 225. Date de délivrance : 1002-01-11T08:17:36.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 16364TRA091. Adresse de la caisse de garantie : 16, rue Hoche - Tour KUPKA B - TSA 39999 La Défense Cedex. Montant de la garantie financière : 250000 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
DALIN BUSSAT DUNNE IMMOBILIER, société au capital de 10000.00 euros.
Siège social : 40 d'Alésia 75014 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : NC. RCS PARIS immatriculé(e) 822075156.
Carte T : CPI 7501 2016 000 012 958. Date de délivrance : 1101-10-02T08:18:57.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29950TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 16 rue Hoche - Tour Kupka B 92919 LA DEFENSE. Montant de la garantie financière : NC.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 2 SENTIER - STERN GROUP, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012024000000154. Date de délivrance : 2002-01-11T09:36:21.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 22906TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 110000 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
GS IMMO, société au capital de euros.
Siège social : 229 de Tolbiac 75013 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : . RCS PARIS immatriculé(e) 922543657.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
AGENCE BOULOGNE, société au capital de 10000.00 euros.
Siège social : 4 Jean Jaurès 92100 Boulogne-Billancourt. N° de TVA intracommunautaire : FR02 904517851. RCS NANTERRE immatriculé(e) 904517851.
Carte T : CPI 9201 2022 000 000 172. Date de délivrance : 0102-02-02T15:49:49.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 30863TRA221. Adresse de la caisse de garantie : 16 rue Hoche - Tour Kupka B 92919 LA DEFENSE. Montant de la garantie financière : 110000 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir AME CONSO situé 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - site : www.mediationconso-ame.com
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 18 MONTMARTRE - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 0210-11-01T09:32:37.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29948TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 3 HAUT-MARAIS - SAS AM Immobilier, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012018000027335. Date de délivrance : 2018-04-20T13:13:44.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : GALIAN ASSURANCES. N° de caisse de garantie : NC. Adresse de la caisse de garantie : 89 rue de la Boétie - 75008 PARIS. Montant de la garantie financière : 120000 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 10 CANAL SAINT-MARTIN - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 0210-11-01T09:32:37.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29948TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
STERN GROUP, société au capital de euros.
Siège social : 36 Niel 75017 Paris. N° de TVA intracommunautaire : . RCS immatriculé(e) 953478898.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
STERN GROUP, société au capital de euros.
Siège social : 35 Simon Bolivar 75019 Paris. N° de TVA intracommunautaire : . RCS immatriculé(e) .
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
FREDELION NEUILLY - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 2022-01-01T09:56:12.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29952TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir AME CONSO situé 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. - site : http://www.mediationconso-ame.com/
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 20 GAMBETTA - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 2002-01-11T09:36:21.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 22906TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 8 EUROPE - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : NC. Lieu de délivrance : CCI de Paris - ile de France. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : NC. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
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Barème d'honoraires
AGENCE AUTEUIL, société au capital de 50000.00 euros.
Siège social : 70 d’Auteuil 75016 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR02 8205912. RCS PARIS immatriculé(e) 820591220.
Carte T : CPI 7501 2016 000 011 034. Date de délivrance : 1201-10-02T21:58:29.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions. N° de caisse de garantie : 28096TRA161. Adresse de la caisse de garantie : 16 rue Hoche-Tour Kupka B 92919 LA DEFENSE. Montant de la garantie financière : 110000 euros.
Carte G : CPI 7501 2016 000 011 034. Date de délivrance : 0112-02-10T21:58:29.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions. N° de caisse de garantie : 28096GES211. Adresse de la caisse de garantie : 16 rue Hoche-Tour Kupka B 92919 LA DEFENSE. Montant de la garantie financière : 1.100.000€ euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir AME CONSO situé 197 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS - email : administratif@mediationconso-ame.com - site : https://www.mediationconso-ame.com
Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 15 CONVENTION - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 1101-10-02T10:27:37.000000Z. Lieu de délivrance : CCI de Paris Île-de-France. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29949. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
Barème d'honoraires
DALIN BUSSAT DUNNE IMMOBILIER, société au capital de 10000.00 euros.
Siège social : 127 Saint-Charles 75015 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : NC. RCS PARIS immatriculé(e) 822075156.
Carte T : CPI 7501 2016 000 012 958. Date de délivrance : 0220-01-01T07:22:53.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29950TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 16 rue Hoche - Tour Kupka B 92919 LA DEFENSE. Montant de la garantie financière : 220000 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
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Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 15 SEVRES-LECOURBE - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 0202-01-01T09:31:27.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 30449. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
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Barème d'honoraires
FREDELION PARIS 12 ALIGRE - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 0101-02-02T09:34:25.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29950TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
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FREDELION PARIS 11 VOLTAIRE - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 2001-10-02T09:37:11.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : 29950TRA201. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
à savoir situé
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FREDELION PARIS 10 SAINT-MARTIN - ALEPH TRANSACTIONS SAS, société au capital de 33300.00 euros.
Siège social : 28 bd Malesherbes 75008 PARIS. N° de TVA intracommunautaire : FR52882080054. RCS PARIS immatriculé(e) 882080054.
Carte T : CPI75012021000000432. Date de délivrance : 1101-10-02T09:35:26.000000Z. Lieu de délivrance : Paris - IDF. Caisse de garantie financière : CEGC. N° de caisse de garantie : n°2989824504/8027000964117. Adresse de la caisse de garantie : 59 AVENUE Pierre Mendès France 75013 PARIS. Montant de la garantie financière : 839900 euros.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation,
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