À la rentrée 2026, le gouvernement prépare le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui fixera les grandes orientations budgétaires impactant l'immobilier : aides au logement, fiscalité des bailleurs, rénovation énergétique et production de logements sociaux.
Calendrier et contexte
Le PLF 2027 sera déposé le 30 septembre 2026 à l'Assemblée, avec un examen parlementaire entre mi-octobre et mi-novembre. Dans un contexte de déficit élevé, l'exécutif cherche des économies tout en maintenant certaines priorités sociales. Fin août, le Premier ministre Sébastien Lecornu a écarté les rumeurs de coupes drastiques : pas de suppression des APL, pas de gel du RSA ni du minimum vieillesse.
Aides au logement et à la rénovation
Les APL restent sanctuarisées pour 2027, même si des optimisations de gestion ou un ciblage renforcé sur les ménages modestes sont possibles.MaPrimeRénov' demeure un levier majeur, avec des ajustements techniques en cours (compte unique, vérification d'identité) et une tendance au recentrage sur les travaux les plus efficaces.
Fiscalité immobilière et investissement locatif
Plusieurs mesures du budget 2026 restent en vigueur :
Le dispositif « Relance Logement » (amortissement fiscal jusqu'à 12 000 € par an pour les bailleurs privés sur 3 ans) est applicable depuis janvier 2026 et devrait se poursuivre.
Le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas été revalorisé en 2026, ce qui augmente implicitement la pression fiscale sur les revenus locatifs.
Un rapport parlementaire recommande de plafonner les amortissementsLMNP,mais aucune décision n'est actée ; le PLF 2027 pourrait intégrer cette mesure.
Les plus-values immobilières ne sont pas réformées pour l'instant ; les abattements pourduréede détention restent inchangés.
Logement social et patrimoine de l'État
Le logement social est sous tension : des rapports (IGEDD) évoquent la suppression de certaines exonérations d'impôt sur les sociétés ou l'encouragement à la vente de logements sociaux pour rationaliser les dépenses.
L'État a adopté en juillet 2026 la création d'une foncière publique (EPIFE),effective au 1er janvier 2027, pour gérer et valoriser son patrimoine immobilier (près de 96 millions de m²), avec l'objectif de céder environ 25% de ce patrimoine d'ici 2032.
L'objectif de production reste de 400 000 logements par an (2 millions d'ici 2030), mais des critiques soulignent l'absence de financements nouveaux identifiés pour le logement très social.
Rénovation énergétique et régulation
La réforme du DPE (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) modifie le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire (de 2,3 à 1,9), favorisant les logements chauffés à l'électricité décarbonée.
L’encadrementdes loyers est prolongé par décret du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 dans les zones tendues. Un projet de loi en discussion prévoit d'assouplir les règles pour les passoires thermiques (F et G) : les bailleurs pourraient remettre leur bien sur le marché sous conditions de travaux et de contrat avec une entreprise RGE.
Le projet de loi de finances 2027 sera déposé le 30 septembre 2026, avec un vote final prévu mi-novembre : c'est à cette date que les mesures définitives pour l'immobilier connu.
